La "Loi Macron" a-t-elle permis de "nouvelles missions" ?

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 04/2017
 
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Revue :
La Profession Comptable
N° de la revue
410
Page(s)
p. 18-19
Ref
133771
Résumé
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "Loi Macron" a étendu le champ d’intervention des experts-comptables réglant deux points importants quant au périmètre des missions des experts-comptables :
- la possibilité de conduire des missions de conseil sans missions comptables parallèles ou préalables,
- la délimitation de ces missions avec les missions juridiques.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
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